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Qu’est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?
En cas de mise en vente d’un bien qui dispose d’une installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire non reliée au réseau public d’assainissement collectif pour des raisons techniques ou parce que celui-ci n’est pas disponible, le propriétaire vendeur est tenu de faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif.
En quoi consiste le diagnostic assainissement non collectif et qui peut le réaliser ?
Le diagnostic assainissement non collectif est un contrôle de la conformité d’une installation autonome de traitement des eaux usées au regard de la réglementation en vigueur. Le contrôle relève du service public d’assainissement non collectif (SPANC) compétent. Le propriétaire doit se rapprocher de ce service pour organiser le contrôle.
Chez DIAG’PARTNERS, nous avons fait le choix de confier la sous-traitance du diagnostic assainissement non collectif à un partenaire de confiance.
Pour la vente, le rapport de contrôle de l’assainissement non collectif doit dater de moins de trois ans à la signature de l’acte authentique. Si l’installation n’est pas conforme et que les travaux prescrits n’ont pas été réalisés avant la vente, l’acquéreur doit les faire exécuter au plus tard dans l’année suivant la signature de l’acte authentique.
Réglementation en vigueur
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Source officielle : Diagnostic assainissement non collectif.
