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Assainissement non collectif

Assainissement non collectif : un contrôle avant-vente obligatoire

Qu’est-ce que le diagnostic assainissement non collectif ?

En cas de mise en vente d’un bien qui dispose d’une installation d’assainissement non collectif, c’est-à-dire non reliée au réseau public d’assainissement collectif pour des raisons techniques ou parce que celui-ci n’est pas disponible, le propriétaire vendeur est tenu de faire réaliser un diagnostic assainissement non collectif.

En quoi consiste le diagnostic assainissement non collectif et qui peut le réaliser ?

Le diagnostic assainissement non collectif est un contrôle de la conformité d’une installation autonome de traitement des eaux usées au regard de la réglementation en vigueur. L’état de l’installation d’assainissement non collectif peut être réalisé par un agent du SPANC (service public d’assainissement non collectif) ou à défaut, par un prestataire habilité à réaliser ce diagnostic.

Chez DIAG’PARTNERS, nous avons fait le choix de confier la sous-traitance du diagnostic assainissement non collectif à un partenaire de confiance.

Pour rappel, toute anomalie de dysfonctionnement et/ou de sécurité sanitaire relevée dans l’installation doit être corrigée sous un délai d’un an par le vendeur ou l’acheteur, en cas de négociation.  

 

Réglementation en vigueur

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques