Espace client
Faut-il prévoir un diagnostic amiante dans le dossier de diagnostic technique de votre projet ?
Le diagnostic amiante permet de détecter visuellement si de l’amiante est présent dans un bien immobilier susceptible d’en contenir, ce qui est le cas lorsque le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Le diagnostic amiante est obligatoire avant une vente. Pour une location, le bailleur doit pouvoir fournir la copie d’un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante si le locataire lui demande. Dans une copropriété, le bailleur fournit une copie du DAPP (diagnostic amiante parties privatives), un état obligatoire même hors transaction.
Quelle est l’utilité d’un diagnostic amiante ?
En tant qu’expertise qui détecte l’amiante et vérifie, en cas de présence, son état de conservation, le diagnostic amiante est une information essentielle pour le futur acquéreur ou locataire d’un bien au regard du risque d’exposition à ce polluant toxique.
Réglementation en vigueur
Vente : Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Location : Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
