Espace client
Quand est-ce qu’il faut transmettre un diagnostic électricité lors d’une transaction ?
Le diagnostic électricité concerne les ventes comme les locations de logements mais sa réalisation est conditionnée à l’ancienneté de l’installation.
En effet, le diagnostic électricité n’est exigé que lorsque l’installation électrique a plus de quinze ans.
Sur quoi renseigne exactement le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électricité renseigne sur l’état de l’installation électrique fixe présente dans un logement à vendre ou à louer. En effet, l’opérateur certifié contrôle l’installation électrique visuellement et à l’aide d’appareils de mesure.
Les parties observées dont la liste est réglementée, se situent en aval de l’appareil général de commande et de protection et n’exigent aucun démontage de l’installation.
A l’issue du diagnostic électricité, l’opérateur rédige un rapport qui détaille avec précision les anomalies rencontrées et le moyen d’y remédier.
Réglementation en vigueur
Vente : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Location : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
