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Électricité

Le diagnostic électricité pour prévenir tout type de risque lié à l’électricité avant une transaction

Quand est-ce qu’il faut transmettre un diagnostic électricité lors d’une transaction ?

Le diagnostic électricité concerne les ventes comme les locations de logements mais sa réalisation est conditionnée à l’ancienneté de l’installation.

En effet, le diagnostic électricité n’est exigé que lorsque l’installation électrique a plus de quinze ans.

Sur quoi renseigne exactement le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité renseigne sur l’état de l’installation électrique fixe présente dans un logement à vendre ou à louer. En effet, l’opérateur certifié contrôle l’installation électrique visuellement et à l’aide d’appareils de mesure.

Les parties observées dont la liste est réglementée, se situent en aval de l’appareil général de commande et de protection et n’exigent aucun démontage de l’installation.

A l’issue du diagnostic électricité, l’opérateur rédige un rapport qui détaille avec précision les anomalies rencontrées et le moyen d’y remédier.

 

Réglementation en vigueur

Vente : Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Location : Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location