Le diagnostic gaz : s’assurer de l’absence de risque dans certains logements à vendre ou à louer

Votre logement à vendre ou à louer doit-il faire l’objet d’un diagnostic gaz ?

Tout dépend de l’année de mise en service de l’installation de gaz présente.

Si elle date de plus de quinze ans et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun contrôle de conformité, le diagnostic gaz, appelé aussi état de l’installation intérieure de gaz est requis.

A quoi faut-il s’attendre lors de la réalisation d’un diagnostic gaz ?

Pour réaliser le diagnostic gaz, l’opérateur certifié dans ce domaine fait un constat visuel de l’installation de gaz. Lors de sa mission, il s’intéresse tout particulièrement aux équipements fixes alimentés au gaz comme aux tuyauteries fixes, à leurs accessoires et aux raccordements présents. Enfin, il vérifie l’aménagement des locaux où s’opère la combustion et l’évacuation des produits de combustion.

L’objectif du diagnostic gaz est de détecter toute anomalie pouvant porter atteinte aux personnes et aux biens, avant que le logement ne soit vendu ou loué.  

Réglementation en vigueur

Vente : Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Location : Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location