Le diagnostic plomb, une obligation conditionnée par la date de construction d’un bien

Quels biens immobiliers soumettre à un diagnostic plomb avant une transaction ?

Le diagnostic plomb ne concerne que les logements en vente ou en location construits avant 1949. En effet, jusqu’en 1948, le plomb a été employé dans la composition des revêtements et peintures des bâtiments alors que ce métal est toxique et très dangereux pour la santé.

Le diagnostic plomb est aussi désigné par constat de risque d’exposition au plomb (CREP).

En quoi le diagnostic plomb s’avère utile pour une transaction ?

Grâce au rapport rédigé par le diagnostiqueur immobilier certifié, le diagnostic plomb délivre de précieuses informations. En effet, le technicien repère le plomb présent et le quantifie grâce à un détecteur portatif à fluorescence X.

Si la teneur en plomb mesurée dépasse 1mg/cm2, des travaux sont à initier par le bailleur avant la location et par le propriétaire ou le futur acquéreur en cas de vente.  

Réglementation en vigueur

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique