Le DPE dans l’immobilier commercial : un périmètre qui exige une mention

Qu’est-ce que le DPE avec mention ?

La vente ou la location de commerces, de bureaux, d’ERP, etc. ou plus globalement de locaux professionnels nécessite comme toute vente la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique mais dans ce périmètre spécifique, l’opérateur certifié qui réalise le DPE doit être doté d’une mention. 

Quel est le contenu du rapport DPE avec mention ?

Le rapport du DPE avec mention délivre de nombreuses informations très utiles pour les futurs exploitants du local, qu’ils soient acquéreurs ou locataires.

En effet, le rapport du DPE avec mention décrit le local ainsi que ses équipements, communique l’évaluation par an et les étiquettes Énergie et Climat correspondantes de sa consommation d’énergie et de son volume d’émissions de gaz à effet de serre, indique une éventuelle consommation d’énergie renouvelable et préconise des travaux d’amélioration énergétique.  

Réglementation en vigueur

Vente : Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments