Espace client
Pourquoi transmettre un ERP lors d’une transaction ?
Les biens immobiliers, quelle que soit leur nature ou leur vocation, ne sont pas à l’abri de nombreux risques liés à leur environnement.
Pour la transparence des transactions dans ce domaine de risques, la réglementation en vigueur a imposé de produire un état des risques et pollutions (ERP) dès lors qu’un bien immobilier à vendre ou à louer est exposé.
Quelle est l’exigence de l’ERP et pourquoi nous confier sa réalisation ?
Le propriétaire qui vend ou loue son bien ne doit omettre aucune information dans l’état des risques et pollutions, formulaire qui comporte de nombreuses rubriques : plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, niveau de sismicité, potentiel radon de niveau 3, secteur d’information sur les sols (SIS), etc.
En effet, sa responsabilité au regard de la garantie légale pour vice caché est engagée par la délivrance de l’ERP.
La réalisation de l’ERP par un professionnel est sécurisante puisque ce dernier saura indiquer la totalité des risques signalés par arrêté préfectoral et qui plus est, les localisera précisément.
Réglementation en vigueur
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
