L’état des risques et pollutions pour la vente et la location des locaux commerciaux

Les locaux commerciaux tout comme les logements doivent aussi inclure un état des risques et pollutions (ERP) dans le dossier de diagnostic technique de vente ou de location, dès lors que c’est nécessaire.

Pour rappel, l’ERP est un document qui nomme tous les risques présents dans le secteur géographique du bien et dont le futur occupant doit absolument être informé.

L’état des risques et pollutions est un formulaire que le vendeur ou le bailleur du local commercial peut remplir lui-même mais pour ne rien oublier dans un domaine qui de surcroît est très changeant parce que lié directement à des aléas environnementaux, le recours aux services d’un professionnel est vivement recommandé.  

Réglementation en vigueur

Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages