Les nouvelles obligations entrées en vigueur au 1er juillet 2020 - 17/07/2020

Tous les 1^er juillet, de nouvelles obligations entrent en vigueur. Regardons quelques points qui concernent les diagnostiqueurs immobiliers.

Mention obligatoire pour l’avant-travaux

Un an après avoir été suspendue par le Conseil d’état, l’obligation de certification amiante avant travaux est de retour. Il est alors impossible d’effectuer un diagnostic avant travaux sans la certification avec mention. La certification est exigée pour l’ensemble des étapes du repérage, et donc met fin aux « préleveurs SS4 ».

Les diagnostics d’un immeuble en copropriété consultables en ligne

Cette obligation apparaissait déjà dans la loi Elan. Depuis le 1^er juillet, l’ensemble des copropriétaires devra pouvoir accéder à un espace en ligne où seront présents les documents de la copropriété (règlement de copropriété, carnet d’entretien, assurances…) Une vingtaine de documents devront être consultables, et, parmi eux, les diagnostics des parties communes : Crep, DPE collectif, DTA, et DTG.

Les exigences liées au radon

Depuis le 1^er juillet, les bureaux et locaux de travail localisés dans une zone à risque radon niveau 2 ou 3 devront être sous surveillance dosimétrique. De plus, les établissements de la petite enfance, scolaires, de santé et pénitentiaires, s’ils sont localisés dans des zones à potentiel radon importants (zone 3) devront être soumis à un mesurage radon.

Avant travaux, les arrêtés en stand-by

Depuis le 1^er juillet, le repérage amiante avant travaux doit être élargi aux installations et équipements industriels et aux aéronefs. Les normes ont été éditées, les arrêtés sont en attente. A suivre donc.