Espace client
En immobilier commercial, lorsque des locaux commerciaux sont mis en vente, le propriétaire est tenu de communiquer aux candidats acquéreurs la valeur de leur surface privative telle que définie par la loi Carrez, afin que ceux-ci puissent comparer toutes les offres sur le marché.
S’il s’agit d’une location, une attestation de la surface utile nette est vivement recommandée pour permettre aux candidats locataires de mieux évaluer la capacité du local à accueillir leur projet.
Les mesurage loi Carrez ainsi que toute autre attestation de surface professionnelle nécessite le déplacement d’un expert qui maitrise les relevés de surface complexes en utilisant des outils sophistiqués comme le télémètre laser.
Réglementation en vigueur
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
