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Pourquoi parle-t-on de superficie privative lorsqu’on se réfère à la loi Carrez ?
La vente d’un lot de copropriété est régie par une législation stricte et notamment par la loi Carrez, un texte de loi du 18 décembre 1996 qui oblige chaque vendeur de lot à indiquer la superficie privative de son bien dans tout document lié à la vente.
Qui est prédisposé à mesurer la superficie privative loi Carrez et pourquoi ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire de confier cette mission à un diagnostiqueur immobilier, cet expert formé au mesurage loi Carrez est un partenaire privilégié pour relever la superficie privative d’un lot de copropriété en vente d’autant plus que le vendeur d’un lot n’a aucun droit à l’erreur dans ce contexte. En effet, la réglementation en vigueur peut lui infliger une sanction en cas de dépassement de plus de 5 % du mesurage loi Carrez réel.
En faisant appel à un professionnel certifié et assuré, disposant d’instruments de précision comme un télémètre laser, le mesurage loi Carrez gagne en fiabilité et la responsabilité du vendeur est désengagée.
Réglementation en vigueur
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
