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Pourquoi réaliser le diagnostic de surface loi Boutin ?
Le diagnostic de surface loi Boutin doit être réalisé avant la location d’un logement. Il s’agit d’un calcul instauré par la loi Boutin du 25 mars 2009 qui oblige les bailleurs à mentionner la surface habitable du logement sur le contrat de location.
Faire appel à un diagnostiqueur immobilier formé à la loi Boutin rassure les bailleurs face à tout litige éventuel.
Comment est réalisé le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin, soit le calcul de la surface habitable d’un logement est un relevé de surfaces de plancher obtenu à l’aide d’un télémètre laser. Pour réaliser le diagnostic loi Boutin, l’opérateur doit connaitre parfaitement la méthodologie de calcul d’une surface habitable, un article spécifique du Code de la construction et de l’habitation.
En plus, le résultat doit être précis et ne pas surestimer la surface réelle de plus de 5 % sinon le bailleur s’expose à des sanctions financières, conformément à la loi Alur du 24 mars 2014.
Réglementation en vigueur
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
