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Pourquoi parle-t-on de superficie privative lorsqu’on se réfère à la loi Carrez ?
La vente d’un lot de copropriété est régie par une législation stricte et notamment par la loi Carrez, un texte de loi du 18 décembre 1996 qui oblige chaque vendeur de lot à indiquer la superficie privative de son bien dans tout document lié à la vente.
Qui est prédisposé à mesurer la superficie privative loi Carrez et pourquoi ?
Bien que cela ne soit pas obligatoire de confier cette mission à un diagnostiqueur immobilier, cet expert formé au mesurage loi Carrez est un partenaire privilégié pour relever la superficie privative d’un lot de copropriété en vente d’autant plus que le vendeur d’un lot n’a aucun droit à l’erreur dans ce contexte. En effet, la réglementation en vigueur peut lui infliger une sanction en cas de dépassement de plus de 5 % du mesurage loi Carrez réel.
En faisant appel à un professionnel certifié et assuré, disposant d’instruments de précision comme un télémètre laser, le mesurage loi Carrez gagne en fiabilité. Le recours au professionnel ne supprime toutefois pas les obligations légales du vendeur envers l’acquéreur.
Réglementation en vigueur
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Source officielle : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
